1. Principes
La réglementation française des télécommunications repose sur trois grands principes énoncés par la loi.
-
Les activités de télécommunications s’exercent librement
La plupart de ces activités sont restées sous monopole de fait ou de droit depuis les premières années d’existence du téléphone, que ce monopole soit public ou privé. Par exception, par exemple une autorisation expresse du ministre (téléphonie mobile en 1987), ou un état de fait « toléré », comme ce fut le cas sur le marché des équipements terminaux à partir de la fin des années 1970, certaines activités avaient pu se développer en concurrence. La loi de décembre 1990 avait précisé les domaines qui devaient encore rester sous monopole (le réseau ouvert au public et la téléphonie publique) et les conditions dans lesquelles les autres domaines étaient...
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Principes
Régimes juridiques
Réglementation française
La réglementation des télécommunications en France est fondée sur la loi de juillet 1996, modifiant la loi du 29 décembre 1990. La loi est complétée par un ensemble de décrets, arrêtés et décisions qui dressent le cadre dans lequel les activités de télécommunications peuvent s’exercer.
Loi n 96-659 du 26 juillet 1996 dite loi de réglementation...
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