3. Missions des instances en charge de la régulation du secteur
La régulation n’est pas seulement une affaire de textes. Ceux‐ci doivent pouvoir être interprétés et doivent être régulièrement adaptés pour pouvoir faire évoluer le service public avec la technologie et les conditions économiques de sa fourniture ou veiller aux conditions de concurrence.
Au-delà des pouvoirs d’autorisation eux‐mêmes, dont il est nécessaire de préciser le titulaire, il convient de présenter les objectifs collectifs dont le législateur a été l’expression et qui déterminent les missions des instances chargées de la régulation du secteur. Le ministre et l’Autorité de régulation des télécommunications (ART), sont désignés pour exercer ces pouvoirs et remplir ces missions. Celles-ci sont marquées par la recherche de l’équilibre entre service public et concurrence affichée au niveau des principes. Il s’agit de veiller aux points suivants.
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Missions des instances en charge de la régulation du secteur
Instances de régulation et de concertation
Réglementation française
La réglementation des télécommunications en France est fondée sur la loi de juillet 1996, modifiant la loi du 29 décembre 1990. La loi est complétée par un ensemble de décrets, arrêtés et décisions qui dressent le cadre dans lequel les activités de télécommunications peuvent s’exercer.
Loi n 96-659 du 26 juillet 1996 dite loi de réglementation...
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