2. Régimes juridiques
Les activités liées aux télécommunications sont nombreuses, leurs modes de fonctionnement économique variés : fabriquer des équipements, les installer et les exploiter au sein d’un réseau, offrir des services au public de façon ciblée ou universelle... Pour établir la crédibilité de la réglementation et garantir la réalité de son application, il est nécessaire de distinguer les différentes activités en vue de leur appliquer des régimes juridiques qui tiennent compte de ces réalités industrielles autant que des objectifs politiques et sociaux.
La loi distingue globalement trois types d’activités : l’établissement et l’exploitation des réseaux, la fourniture de services, la fourniture d’équipements terminaux.
2.1 Réseaux
Un réseau de...
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Régimes juridiques
Missions des instances en charge de la régulation du secteur
Réglementation française
La réglementation des télécommunications en France est fondée sur la loi de juillet 1996, modifiant la loi du 29 décembre 1990. La loi est complétée par un ensemble de décrets, arrêtés et décisions qui dressent le cadre dans lequel les activités de télécommunications peuvent s’exercer.
Loi n 96-659 du 26 juillet 1996 dite loi de réglementation...
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