2. Règlement eIDAS en France
Chaque État Membre de l’Union Européenne désigne un ou des organismes compétents pour garantir l’identification électronique et pour les contrôles des services de confiance.
La France a choisi de désigner deux organismes :
la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC) pour le service d’identification électronique ;
l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) pour le contrôle des services de confiance.
2.1 Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC)
La DINSIC est une direction interministérielle....
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Règlement eIDAS en France
Conclusion
Sources bibliographiques
- GOBERT (D.) - Le règlement européen du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance (eIDAS) : analyse approfondie , - février 2015, dossier publié sur le site http://www.droit-technologie.org...
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