Design industriel

Les aspects juridiques concernent deux grands domaines :

• la relation entre l'activité professionnelle du designer et ses clients industriels ;

• la protection industrielle pour l'innovation et la création.

Cette approche peut se résumer aux dispositions juridiques qui régissent soit :

• la production de libéralités : pratique libérale du professionnel avec son client ;

• la juridiction en vigueur dans les tribunaux de commerce, en particulier le droit des sociétés.

L'activité créative des designers est essentiellement une prestation d'œuvre de l'esprit. Dans la pratique, le prestataire de design se voit quelquefois confier la maîtrise d'œuvre d'un projet ; cela doit être clairement précisé. La notion de responsabilité est différente. En effet, dans le premier cas, il n'y a pas d'obligation de résultat et, dans le second, il y a souvent responsabilité civile.

Dans une relation contractuelle avec le designer, il faut bien se poser les questions suivantes (cf. encadrés 4 et 5) :

• le contrat concerne-t-il une personne physique en activité libérale ?

• le...