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RÉSUMÉ
Certaines dispositions en matière d’hygiène et de sécurité du Code du travail ne sont pas applicables à la fonction publique, en raison de la spécificité et de la particularité de l’organisation administrative. Le décret no 82-453 du 28 mai 1982 vient apporter un complément en précisant les dispositions concernant notamment le fonctionnement des comités d’hygiène et de sécurité, de la médecine de prévention, de la formation en matière d’hygiène et de sécurité, de la mise en œuvre et du contrôle de l’application des règles dans les administrations et établissements publics. Il établit également les responsabilités du chef de service, comme défini dans la jurisprudence administrative.
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Auteur(s)
-
Jean VINIT : Inspecteur hygiène et sécurité pour les établissements publics d’enseignement supérieur de recherche
INTRODUCTION
En matière d’hygiène, de sécurité du travail et de prévention médicale, il faut attendre 1982 pour voir apparaître, dans la fonction publique, un ensemble de règles de portée générale applicables aux administrations de l’État et aux établissements publics. Jusqu’à cette date, seuls les établissements publics à caractère industriel et commercial étaient soumis à la réglementation générale applicable aux établissements du secteur privé.
Le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret no 95-680 du 9 mai 1995 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique précise les dispositions applicables :
-
aux services administratifs de l’État ;
-
aux établissements publics de l’État autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ;
-
aux exploitants publics institués par la loi du 2 juillet 1990 tels La Poste et France Télécom ;
-
aux établissements publics de l’État à caractère industriel et commercial lorsqu’ils emploient des personnels ayant la qualité de fonctionnaire ;
-
aux ateliers des établissements publics de l’État dispensant un enseignement technique ou professionnel, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 231-1 du code du travail.
Ce décret n’est pas applicable au ministère de la défense.
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Droit de retrait3. Contrôle de l’application des règles
3.1 Contrôle interne
Une autre particularité de la fonction publique concerne le contrôle des conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité.
Le dispositif relatif à la fonction d’inspection diffère selon qu’il s’agit des administrations de l’État ou des établissements publics :
-
dans les administrations de l’État, les ministres désignent les fonctionnaires qui sont chargés d’assurer les fonctions d’inspection ; ces derniers sont rattachés aux services d’inspection générale des ministères ;
-
dans les établissements publics de l’État, les agents chargés d’assurer les fonctions d’inspection sont nommés par le chef d’établissement ; ils sont rattachés au service d’inspection générale de l’établissement ou, à défaut au chef d’établissement lui-même ; toutefois, sur la proposition de l’organe délibérant de l’établissement, ils peuvent être nommés par le ministre concerné et rattachés au service d’inspection générale du ministère de tutelle.
Les agents chargés de la fonction d’inspection proposent au chef de service ou au chef d’établissement intéressé toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail. En cas d’urgence, ces derniers doivent rendre compte des suites données aux propositions de l’inspecteur et transmettre à leur supérieur hiérarchique les propositions auxquelles ils n’ont pu donner suite.
HAUT DE PAGE3.2 Contrôle externe
Les ministres et les directeurs des établissements publics de l’État peuvent demander au ministre chargé du travail, le concours du service de l’inspection du travail soit pour des missions permanentes, soit pour des interventions temporaires.
Le chef de service compétent (au sens de la définition mentionnée au § 2...
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