Mise en œuvre des règles
Sécurité et santé au travail dans la fonction publique

En matière d’hygiène, de sécurité du travail et de prévention médicale, il faut attendre 1982 pour voir apparaître, dans la fonction publique, un ensemble de règles de portée générale applicables aux administrations de l’État et aux établissements publics. Jusqu’à cette date, seuls les établissements publics à caractère industriel et commercial étaient soumis à la réglementation générale applicable aux établissements du secteur privé.

Le décret n^o 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret n^o 95-680 du 9 mai 1995 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique précise les dispositions applicables :

• aux services administratifs de l’État ;

• aux établissements publics de l’État autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ;

• aux exploitants publics institués par la loi du 2 juillet 1990 tels La Poste et France Télécom ;

• aux établissements publics de l’État à caractère industriel et commercial lorsqu’ils emploient des personnels ayant la qualité de fonctionnaire ;

• aux ateliers des établissements publics de l’État dispensant un enseignement technique ou professionnel, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 231-1 du code du travail.

Ce décret n’est pas applicable au ministère de la défense.