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Auteur(s)
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Nicolas MAGNIN : Chargé de mission - Secrétariat général de la Défense nationale/Premier Ministre - Direction centrale de la sécurité des systèmes d’information
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AVERTISSEMENT : cet article ne se substitue pas à la réglementation en vigueur et n’engage que son auteur.
Avant 1970, tout ce qui touchait à la cryptologie était interdit. On peut dire qu’aujourd’hui beaucoup de choses sont autorisées à condition de respecter les règles. En effet, la réglementation sur la fourniture, l’utilisation, l’importation ou l’exportation des moyens de cryptologie présente un caractère obligatoire. Si l’on ne se plie pas à cette réglementation, on risque des sanctions.
Pour la signature électronique, la problématique est différente. Celle-ci offre des possibilités nouvelles pour conclure des contrats. Auparavant, seul un écrit sur support papier prouvait que le contrat avait été conclu entre deux personnes.
Depuis la loi no 2000-230 du 13/03/2000 modifiant l’article 1316 du Code civil, un contrat sur support électronique a la même valeur que s’il avait été conclu sur papier. Il s’agit donc de donner une valeur juridique à des systèmes fondés sur l’utilisation de procédés cryptographiques et non plus de les encadrer.
Avant d’examiner quelles sont les conditions nécessaires pour que la signature électronique soit reconnue comme valable devant les juges, il faudra étudier quelles sont les règles qui régissent l’utilisation et les échanges de moyens de cryptologie.
Pour toutes les notions de cryptographie et de services de sécurité, le lecteur se reportera à l’article Cryptographie appliquée Cryptographie appliquée.
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- Version archivée 3 de avr. 2008 par Nicolas MAGNIN
- Version archivée 4 de oct. 2010 par Nicolas MAGNIN
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3. Signature électronique
Depuis le milieu des années 1990, le développement des échanges sur Internet, notamment l’échange de courrier, la transmission de documents en temps réel, ainsi que l’accroissement des achats en ligne, ont fait émerger plusieurs problèmes d’ordre à la fois juridique et technique, portant essentiellement sur la fiabilité de ces opérations.
D’un point de vue juridique, un problème de preuve, au niveau même des transactions, se pose. Lors de ces échanges, les interlocuteurs ne se rencontrent pas et ne matérialisent pas leur transaction sur un document papier. Ces contraintes existent depuis l’apparition dans les années 1980 du minitel mais ont pris une acuité nouvelle avec le volume croissant des transactions numériques.
D’un point de vue technique, la fiabilité des transactions pose également des problèmes récurrents : en effet les performances, sans cesse accrues, des composants informatiques remettent en cause constamment l’intégrité, la confidentialité, la disponibilité ainsi que l’authentification des données numériques.
Bien que souvent surmédiatisés, ces risques de piratage existent bel et bien et expliquent le lent décollage du commerce sur Internet.
Afin de résoudre cette double difficulté, un cadre juridique sûr était nécessaire dans la perspective d’instaurer un climat de confiance entre les parties impliquées à l’occasion de transactions commerciales sur le Net.
L’existence de la preuve de ces transactions, du contenu et de l’identité du contractant sont ainsi des éléments déterminants pour la conclusion du contrat. Or, jusqu’à présent, le droit existant sur la notion de preuve ne pouvait répondre pleinement aux exigences induites par les échanges sous forme électronique.
Un certain nombre de textes réglementaires ont permis de combler cette lacune, notamment en complétant la notion de preuve. La preuve littérale a été ainsi redéfinie en la rendant indépendante de son support (on parle aussi de dématérialisation de la preuve).
Dès lors, cette nouvelle définition conduit à reconnaître l’équivalence, sous certaines conditions, entre l’écrit papier et l’écrit électronique : il s’agit là d’une véritable révolution du droit civil.
3.1 Textes applicables
L’Union européenne a été...
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