1 Réglementation
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État.
Article L. 3511-7 du Code de la santé publique relatif à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.
Article R. 123-9 du Code de la construction et de l’habitation relatif à l’interdiction, dans les locaux et dégagements accessibles au public, de stockage, de distribution et d’emploi de produits explosifs ou toxiques.
Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Arrêté du 20 avril 1994 relatif à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses.
Arrêté du 4 juin 1982 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP types R et X).
Arrêté du 2 février 1993 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Arrêté du 13 janvier 2004 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (dispositions générales et établissements de type R).
Arrêté du 19 novembre 2001 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement...