Foire aux questions
Établir la conformité réglementaire et technique d'une IC soumise à déclaration

Est-ce que la démarche de mise en conformité réglementaire et technique m’exonère de contrôles de l’inspection des installations classées ?

Non, l’inspection des installations classées peut visiter à tout moment les installations classées y compris celles qui relèvent du régime de la déclaration. Néanmoins, la mise en œuvre d’une démarche de conformité réglementaire facilitera le contrôle de l’inspection et contribuera à vous éviter des suites administratives ou pénales, en cas de visite d’inspection.

Puis-je faire appel à ma CCI ou ma fédération professionnelle pour réaliser l’évaluation de conformité réglementaire et technique de mes installations ?

Il existe un certain nombre de Chambres de commerce et d’industrie ou de fédérations professionnelles qui accompagnent les entreprises dans des démarches de diagnostic environnemental ou d’évaluation de conformité réglementaire. Des aides financières peuvent également être accordées. Toutefois, il est préférable que l’entreprise, son responsable et son personnel marquent leur engagement dans cette démarche et qu’un collaborateur soit désigné pour au mieux réaliser, ou au moins suivre ce travail d’évaluation.

Comment puis-je prioriser des actions dans le plan d’actions correctives ?

Vous pouvez retenir comme actions prioritaires les mesures qui conduiront à réduire significativement les effets des installations sur l’environnement et la santé humaine. La sécurité reste un intérêt primordial pour les services d’inspection des installations classées lorsqu’ils contrôlent les installations : leur examen porte en premier lieu sur les mesures de prévention des risques d’incendie, d’explosion ou de dégagement accidentel de substances polluantes. Cet enjeu environnemental essentiel doit être pris en compte prioritairement dans le plan d’actions correctives.