Évaluez la situation réglementaire et technique des installations (évaluation de conformité réglementaire) avant de mettre en place un plan d’actions correctives
Établir la conformité réglementaire et technique d'une IC soumise à déclaration

2.1 La conformité réglementaire

À partir de l’identification des exigences réglementaires et prescriptions techniques, l’évaluation de conformité réglementaire permet d’évaluer la situation réglementaire et technique des installations à un instant T.

En partant du dossier de vie de l’installation classée soumise à déclaration et du recueil réglementaire et technique, vous vérifiez point par point la situation des installations. Il s’agit à la fois de vérifications documentaires (contrôle des pièces) et de vérifications des équipements, machines ou process (inspection des équipements).Par exemple, vous vérifiez que les stockages de produits dangereux ont été mentionnés dans le dossier de déclaration, que l’état des stocks est à jour, que les cuvettes de rétention des stockages existent et sont bien entretenues, que les déchets issus de ces produits sont collectés et éliminés dans des conditions respectueuses de l’environnement.

L’évaluation de conformité réglementaire permettra de mettre en évidence les « écarts », c'est-à-dire les non-conformités aux exigences réglementaires et prescriptions techniques. Cette évaluation doit être répétée souvent en raison des nouveautés réglementaires.

2.2 Le plan d’actions correctives

Le plan d’actions correctives est mis en place dans le but de traiter les écarts ou non-conformités réglementaires. Il précise les objectifs recherchés, prévoit les actions de mise en conformité, définit les actions prioritaires, estime les moyens financiers et techniques pour mettre en œuvre les améliorations possibles, arrête un calendrier et définit les personnes responsables de sa mise en œuvre au sein de l’entreprise.

Le plan d’actions correctives n’est pas une fin en soi car il doit faire l’objet d’une mise en œuvre et d’un suivi des actions.