À quel moment protéger une création par la PI ?
Protection et gestion de la propriété intellectuelle

Le droit d’auteur naît dès la création de l’œuvre, sans aucune formalité de dépôt. Vous devez toutefois vous assurer de pouvoir prouver une date certaine de réalisation (notamment par le biais d’une enveloppe Soleau, d’un constat d’huissier ou de notaire). Ces moyens permettent de se ménager une preuve de sa création et ainsi de faire valoir cette antériorité en cas de litige, mais ne constituent pas un titre de propriété qui, pour ce type de droit, n’existe d’ailleurs pas. La titularité en ce domaine n’est généralement officielle que lorsqu’elle est revendiquée dans le cadre d’un litige, et reconnue telle par les juges.

Les autres droits de PI doivent faire l’objet d’un dépôt pour être protégés (en France, auprès de l’INPI), à l’exception toutefois du dessin ou modèle communautaire non enregistré dont la protection s’acquiert par une première divulgation de la création sur le territoire de l’Union européenne (sous réserve de respecter les mêmes conditions légales que celles applicables en matière de dessins ou modèles communautaires « classiques ») et dont son titulaire peut se prévaloir en cas de copie pendant 3 ans à compter de cette divulgation.

En matière de brevets, le dépôt :

• ne doit pas intervenir trop tôt (risque d’inadaptation ou de rejet de la protection si l’invention n’est pas encore finalisée ou si elle est encore trop théorique) ;

• ne doit pas intervenir trop tard ; l’une des conditions étant la nouveauté, il est impératif d’empêcher toute divulgation de l’invention (risque interne – maîtrise de sa communication) et d’agir sans tarder afin d’éviter qu’un concurrent ne dépose, de bonne foi, l’invention avant vous (risque externe – avancées techniques parallèles simultanées).

En matière de dessins et modèles, la règle est similaire : le dépôt ne doit pas intervenir trop tard pour éviter que sa divulgation n’en détruise la nouveauté. En revanche, le dépôt peut être fait tout en gardant la création secrète encore un certain temps, par le biais de l’ajournement de publication. Ainsi, votre droit aura été pris en compte, mais son contenu ne sera pas encore accessible (attention toutefois : tous les pays ne prévoient pas un tel ajournement...