Vérifier la propriété des droits sur la création en entreprise
Protection et gestion de la propriété intellectuelle

En principe, toute création appartient à son auteur, même si celui-ci est salarié d’une entreprise.

Par exception, en matière d’inventions brevetables, l’employeur est titulaire des droits lorsque cette création a été faite par un salarié soit dans l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées par l’employeur.

Un régime similaire s’applique en matière de logiciels où les droits patrimoniaux d’auteur sont dévolus à l’employeur lorsqu’un logiciel et sa documentation sont créés par un employé dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de son employeur.

À défaut de mission inventive ou d’instructions, l’employeur peut aussi se faire attribuer une invention brevetable lorsqu’elle est réalisée par un salarié soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l’entreprise soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle.

En dehors de ces hypothèses, et sous réserve de certaines exceptions (par exemple l’œuvre collective en droit d’auteur), l’employeur doit obtenir une cession des droits de propriété intellectuelle de son salarié créateur.