Références
Présentation
Auteur(s)
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Natacha SASIUK : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
-
Fenglei CAYSSOL : Conseil en propriété industrielle – mandataire agréée près l’OEB
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous êtes l’auteur de créations ou vous êtes responsable d’une entreprise ou d’un service dont sont issues des créations.
Vous souhaitez obtenir un monopole sur ces réalisations pour accéder à de nouveaux marchés ou y sécuriser votre position, et éviter que des tiers ne les utilisent librement.
Vous désirez les exploiter soit directement soit en en organisant un système d’autorisations encadrées.
Cette fiche pratique a pour objet de vous exposer les principes généraux vous permettant d’apprécier l’opportunité de protéger une création par la propriété intellectuelle (PI).
En particulier, vous pourrez ainsi déterminer :
-
quels types de créations sont protégeables et par quel outil juridique ;
-
quels sont les avantages et inconvénients pour lesquels opter pour une protection via un outil de la PI ;
-
à quel moment il faut protéger une création.
L'expertise technique et scientifique de référence
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Accueil > Ressources documentaires > Innovation > Management et ingénierie de l'innovation > Propriété intellectuelle et brevets d’invention > Protection et gestion de la propriété intellectuelle > Déterminer les territoires de protection de la création
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Présentation
Gérer sa propriété intellectuelle4. Déterminer les territoires de protection de la création
Le principe de territorialité signifie qu’un droit de PI n’est protégé que pour le territoire national (ou régional) du pays (ou du territoire, par exemple, l’Union européenne) pour lequel il est accordé. Ainsi, un brevet français ne vous protégera que sur le territoire français, et l’invention sera librement reproductible ailleurs. Ce principe s’applique également en matière de marques et de dessins et modèles.
Au sein de l’Union européenne, des droits unitaires existent couvrant les 27 États membres pour les marques et les dessins et modèles. En matière de brevet, un système du brevet unitaire est attendu pour le second semestre 2022 qui permettra d’assurer une protection uniforme pour 25 États membres participants de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède).
Des instruments régionaux et internationaux permettent de faciliter l’obtention des droits de PI dans d’autres pays, sur la base d’un droit national (par exemple le brevet européen, la demande internationale PCT, la marque ou le modèle international).
Les principaux critères à prendre en considération pour déterminer les pays où la protection doit être envisagée sont :
-
la liste des marchés de commercialisation prévisibles ;
-
le coût des extensions à l’étranger par rapport à la valeur de la création ;
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les pays de fabrication (pour éventuellement bloquer les contrefaçons dès l’origine) ;
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les pays réputés être d’importants contrefacteurs ou des pays dans lesquels les contrefaçons transitent (Chine, Turquie, Europe de l’Est).
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Déterminer les territoires de protection de la création
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
En 2021, l’INPI a mis à la disposition du public une nouvelle base de données centralisant et donnant accès aux données d’identité légale des sociétés françaises ainsi qu’aux bases publiques Brevets, Marques, Dessins et Modèles.
Au niveau communautaire, eSearch plus est l’accès de l’EUIPO (l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) à la base de données des marques de l’Union européenne et des dessins ou modèles communautaires enregistrés.
Ce site permet de faire une recherche de marque internationale.
Base de données mondiale sur les dessins et modèles – WIPO IP PORTAL
Ce site permet de faire une recherche de dessin ou modèle international enregistré.
Ce site de l’OEB permet de faire une recherche de brevets français, européens et internationaux.
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