Veille législative et réglementaire juillet 2018 : Certification

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Institut de Soudure : Association

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INTRODUCTION

Ce bulletin de veille fait état des principales évolutions réglementaires survenues au cours des dernières semaines ; on notera tout particulièrement les éléments suivants :

génie nucléaire : publication d’un décret portant diverses dispositions en matière nucléaire ;
certification : publication d’un arrêté définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostique technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification.

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MOTS-CLÉS

réglementation Veille réglementaire soudage nucléaire

KEYWORDS

regulation | Regulatory monitoring | welding | nuclear engineering

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-vr1806

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Qualité

5. Certification

TERL1806292A (AR 20180702A) : Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification

Modifie LHAL1609440A (AR 20160725B) du 25/07/2016, DEVU0811952A (AR 20080708B) du 08/07/2008, SOCU0751182A (AR 20070406A) du 06/04/2007, SOCU0611885A (AR 20061121B) du 21/11/2006, SOCU0611887A (AR 20061030A) du 30/10/2006 et SOCU0611888A (AR 20061016A) du 16/10/2006.

Cet arrêté actualise les exigences applicables aux organismes certificateurs et les critères de certification des personnes physiques réalisant des diagnostics techniques dans les domaines suivants :

constats de risque d’exposition au plomb, diagnostics du risque d’intoxication par le plomb des peintures ou contrôles après travaux en présence de plomb ;
repérages, évaluations périodiques de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et examens visuels après travaux dans les immeubles bâtis ;
états relatifs à la présence de termites dans le bâtiment ;
états de l’installation intérieure de gaz ;
diagnostics de performance énergétique ou attestations de prise en compte de la réglementation thermique ;
états de l’installation intérieure d’électricité.

Cet arrêté abroge et remplace les 6 arrêtés sur les compétences des diagnostiqueurs existants. L’objectif de ces nouvelles dispositions est de renforcer les critères de compétence des personnes certifiées tout en simplifiant la procédure d’accès à la profession. L’arrêté allonge la durée du cycle de certification et renforce la formation et la surveillance. Les dispositions relatives à la certification des organismes de formation entrent en vigueur le 1^er octobre 2018. Celles relatives à la certification des opérateurs de diagnostic immobilier entrent en vigueur le 1^er avril 2019.

Ministère de la Transition Écologique et Solidaire

Publié au JORF n° 0156 du 8 juillet 2018

Télécharger le texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/2/TERL1806292A/jo/texte

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