L'exploitation critique des brevets d'invention
Les nanotechnologies et le droit des brevets d’invention

Les critiques adressées à un système de propriété industrielle fondé sur des brevets délivrés trop largement, sans réel examen au fond des conditions de brevetabilité et des qualités intrinsèques de l'invention sont nombreuses. Pour la plupart, elles se matérialisent dans l'analyse de l'exploitation des brevets d'invention. C'est en effet sur la base de cette exploitation que se mesure la réalité de l'intérêt du brevet délivré pour le breveté mais aussi pour la société dans sa globalité.

C'est avant tout le système même du droit des brevets qui lie la qualité des titres délivrés à la réalité de l'exploitation des inventions protégées dans la recherche de l'équilibre économique auquel ces droits doivent tendre.

Un brevet est en effet délivré, théoriquement, pour une durée maximale de vingt ans. L'assertion est d'ailleurs vérifiée en pratique, la durée de vie moyenne des titres de brevets tournant autour de sept années. Afin de n'être pas déchu de ses droits, le breveté doit en effet, chaque année, s'acquitter d'une taxe parafiscale dont le montant augmente au fil des années. Cette taxe permet à l'État de rentrer dans les frais qu'il a engagés pour examiner et protéger le brevet dans un premier temps. Elle sert ensuite à permettre au breveté de mettre en balance annuellement l'intérêt économique de son monopole et son prix, ce qui est supposé l'inciter à mettre un terme rapide aux brevets qui n'ont plus suffisamment de valeur commerciale pour favoriser la libre concurrence en faisant basculer l'invention dans le domaine public.

Par ailleurs, si cette incitation ne suffisait pas, le droit des brevets d'invention dispose d'une autre ressource permettant de prévenir l'utilisation de brevets à des fins autres que celles d'une exploitation économique de l'invention. En effet, dès l'avènement des droits modernes de propriété intellectuelle, avec les décrets de 1791,...