. L’arrêté relatif au traitement de surface du 26 septembre 1985, modifié en 2006, plus la nouvelle loi... et s’appliquera aux mélanges en juin 2015. On ne parle plus de phrase de risque R (Arrêté du 20 avril 1994... , en particulier les rubriques 2564 et 2565 citées dans le paragraphe précédent ; l’ arrêté du 02 février 1998 modifié (dit... « arrêté intégré ») relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau, ainsi qu’aux émissions...
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/19/CE, 2008/39/CE et règlement CE 975/2009) ; arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux... alimentaires (modificatifs : arrêtés du 29 mars 2005, 9 août 2005, 19 octobre 2006, 25 avril 2008, 19 novembre... du chlorure de vinyle monomère cédé par les matériaux et objets aux denrées alimentaires ; arrêté du 30... en contact avec les denrées, produits et boissons alimentaires ; arrêté du 30 janvier 1984 relatif...
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français dont le respect est obligatoire (loi, décret, arrêté, circulaire) ; les textes... qui sont directement applicables, c’est-à-dire sans documents d’application dérivés, décrets ou arrêtés. Le Code... et des arrêtés. Les décrets Les décrets sont signés par le Premier ministre. Ils renvoient très souvent... à des arrêtés d’application. Le respect des décrets est obligatoire. Les arrêtés Ce sont de loin...
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Les installations classées relevant du régime de l’autorisation préfectorale (autorisation simple ou avec servitudes d’utilité publique) doivent soumettre à l’autorité préfectorale, avant l’exploitation, un dossier de demande d’autorisation d’exploiter. Après instruction (enquête publique et enquête administrative), le préfet délivre un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter.
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Les conditions d’exploitation et d’aménagement des installations classées relevant du régime de la déclaration préfectorale sont réglementées par des arrêtés ministériels de prescriptions générales, voire par des arrêtés types.
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Contrairement à l’arrêté intégré du 2 février 1998 qui a une portée générale couvrant les conditions d’exploitation de la plupart des 400 rubriques de la nomenclature pour lesquelles un régime d’autorisation existe, certains textes appelés « arrêtés sectoriels » s’opposent à cette notion de portée générale et vont réglementer des activités particulières qui se caractérisent par des incidences et des enjeux environnementaux très spécifiques.
L’objectif de cette fiche est de présenter ces activités et les arrêtés sectoriels associés, ainsi que leur contenu et leurs liens avec l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter.
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