des droits nationaux et communautaires Directives et règlements européens Rôles juridiques respectifs... ceux-ci décider si, dans leur pays, on peut cumuler la protection au titre des dessins et modèles et du droit d... dans le droit national des États membres, les règlements sont pris dans des domaines peu sensibles... politiquement ou socialement et plutôt techniques , tels que le droit de la concurrence ou la réglementation...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
intellectuelle (droits d'auteur, dessins ou modèles, brevets), les règles de la concurrence déloyale... . Celle-ci se divise en deux branches : le droit d'auteur qui concerne les œuvres de l'esprit ; la propriété... industrielle qui recouvre les dessins et modèles, les brevets d'invention et les marques. Ces deux modes... de protection correspondent à des logiques différentes : le droit d'auteur naît de la seule existence d...
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des brevets aux nanotechnologies ? Juridiquement parlant, pour le droit des propriétés industrielles... qui seront ici abordés. Réfléchir sur la pertinence et les conséquences de l'application du droit des brevets... , et le cortège de conséquences que cette accélération entraîne sur l’objet même du droit des brevets... des brevets, moins contrainte par les règles juridiques, mais qui conditionne l’effectivité du droit...
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Vous êtes l’auteur de produits ou de services innovants ou vous êtes responsable d’une entreprise ou d’un service dont sont issus des produits ou des services innovants, notamment dans l’économie de l’immatériel.
Vous voulez savoir :
Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.
De bien des façons, le droit dont dispose le titulaire d’un brevet peut se révéler gênant pour ses concurrents. Ceux-ci ne sont pourtant pas sans recours pour gérer au mieux la situation.
Cette fiche vise à donner au lecteur une première idée de la diversité des moyens, contentieux ou consensuels, qui sont à sa disposition pour faire face à un brevet gênant. Cette fiche s’efforce également de discuter des avantages et des inconvénients associés à chacun de ces moyens, qui les rendent plus adaptés dans certaines situations et moins dans d’autres.
Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.
Après avoir vérifié la brevetabilité de votre invention et vous être assuré de sa confidentialité, vous avez décidé de procéder à une demande de brevet auprès de l’INPI. Le soin apporté à cette demande est essentiel car c’est elle qui fixe le cadre de la protection revendiquée et partant, l’analyse de sa validité.
En effet, si certains éléments peuvent être modifiés au cours de la procédure d’examen, d’autres sont immuables et, mal rédigés, peuvent entrainer la réduction voire la perte de la protection envisagée.
Cette fiche vous guidera dans l’établissement de votre demande de brevet auprès de l’INPI.
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