, le juge de l’expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public... , prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l’immeuble comme en matière d’expropriation... , l’Etat peut déclarer d’utilité publique l’expropriation des biens immobiliers. Règlement Il définit... ; droit de délaissement, droit de préemption ou mise en œuvre de l’expropriation pour cause d...
Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.
et leur mise en œuvre sont plus coûteux que l’expropriation des biens exposés, l’État peut lancer une procédure... d’expropriation. Article L. 174-6 du nouveau code minier « … en cas de risque minier menaçant... dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque les moyens... de sauvegarde et de protection des populations s’avèrent plus coûteux que l’expropriation ». Il y a donc...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
expropriation... » ont été rattachées aux procédures des enquêtes relevant des codes de l'environnement ou de l'expropriation... particuliers tels que ceux relatifs notamment à la voirie et à l'expropriation sont apparus par la suite... de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui sont conçues essentiellement comme garantie du droit...
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