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Expropriation

Expropriation dans l'actualité

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Expropriation dans les ressources documentaires

  • Article de bases documentaires
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  • 10 juin 2018
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  • Réf : F1166

Signes d’identification de la qualité et de l’origine

des expropriations pour cause d’utilité publique chaque fois que l'expropriation pourrait atteindre des parcelles... des expropriations pour cause d’utilité publique chaque fois que l'expropriation pourrait atteindre des parcelles...

Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.

  • Article de bases documentaires
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  • 10 mars 2017
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  • Réf : G2545

Plan de prévention des risques miniers

et leur mise en œuvre sont plus coûteux que l’expropriation des biens exposés, l’État peut lancer une procédure... d’expropriation. Article L. 174-6 du nouveau code minier « … en cas de risque minier menaçant... dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque les moyens... de sauvegarde et de protection des populations s’avèrent plus coûteux que l’expropriation ». Il y a donc...

Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.

  • Article de bases documentaires
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  • 10 janv. 2015
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  • Réf : G4280

Enquêtes publiques et commissaire enquêteur

expropriation...  » ont été rattachées aux procédures des enquêtes relevant des codes de l'environnement ou de l'expropriation... particuliers tels que ceux relatifs notamment à la voirie et à l'expropriation sont apparus par la suite... de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui sont conçues essentiellement comme garantie du droit...

Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.

  • Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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  • 12 mai 2018
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  • Réf : 0059

Identifier les démarches associées à chaque régime

En tant qu’exploitant, vous devez connaître et respecter les contraintes réglementaires applicables à vos activités. La législation des ICPE confère à l’État des pouvoirs :

  • d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation ;
  • de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation) ;
  • de contrôle ;
  • de sanction.

À chaque régime de classement (D, DC, E, A, AS) correspondent un cadre réglementaire et une procédure de mise en service particulière.

L’objectif de cette fiche est :

  • de vous présenter les démarches associées aux différents régimes ;
  • de vous aider à les comprendre afin de faciliter leur mise en œuvre.

Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.

  • Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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  • 15 mai 2015
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  • Réf : 1480

Comprendre les enjeux d’un PPRT

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été institués à la suite de la catastrophe de l’usine AZF de Toulouse de 2001 par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Qui définit les effets d’accidents potentiels et les mesures de maîtrise de l’urbanisation autour des sites industriels à risques ? Quelles contraintes peuvent en découler pour l’exploitation de votre installation ?

180 fiches actions pour auditer et améliorer vos réponses aux obligations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement

  • Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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  • 14 juil. 2017
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  • Réf : 1623

Obtenir un brevet en France : la procédure d’examen et de délivrance

La délivrance d’un brevet est la phase finale d’une procédure d’examen qui commence avec le dépôt de la demande.

Selon les offices concernés, l’examen des conditions de brevetabilité est plus ou moins étendu. Cette différence pourra impacter les coûts et les délais nécessaires. La compréhension des différentes étapes clés est donc importante pour tout déposant. En France, c’est l’INPI, office compétent, qui accompagne le demandeur, ou son mandataire, du dépôt de la demande d’un brevet français à la délivrance de son brevet.

Cette fiche vous permettra de comprendre les étapes clés entre le dépôt de la demande de brevet français et sa délivrance par l’INPI.

Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.


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