- Article de bases documentaires
|- 10 mai 2020
|- Réf : C71
Certaines règles juridiques sont qualifiées d’"exorbitantes du droit commun", de par le pouvoir accordé aux personnes publiques comparativement aux personnes privées, ou par les contraintes plus rigoureuses qui leur sont imposées. Cela se traduit dans le Code de la commande publique, par une réglementation détaillée de la dévolution de certains types de marchés et par l'énoncé de grands principes gouvernant les procédures de passation, le règlement des marchés, la sous-traitance autorisée et les garanties exigées des titulaires. Le cahier des clauses administratives générales est le document de référence déterminant les modalités d'exécution de la plupart des marchés de travaux (de Bâtiment ou de Génie Civil) lancés par les collectivités publiques.
- Article de bases documentaires
|- 10 mai 2015
|- Réf : C72
L'étude du régime juridique des contrats de travaux publics exige que soit défini, au préalable, ce qu'est un tel contrat (détermination des parties), ainsi que les principaux problèmes soulevés par leur conclusion (procédures de passation). Sont traitées ici les modalités de leur exécution administrative et financière, ainsi que les problèmes de responsabilités et d'assurances, de même que le contentieux.
- Article de bases documentaires
|- 10 mai 2015
|- Réf : C75
Les marchés de travaux, dans l'Union européenne, sont régis essentiellement par deux directives dont la version en vigueur date de 2014. Leur objectif est d'organiser une concurrence équitable entre les entreprises de tous les États membres afin de leur permettre un égal accès aux marchés publics des 28 États membres de l'Union européenne. Le but de l'article est d'offrir aux lecteurs une approche du contexte juridique dans lequel s'inscrivent ces préoccupations qui sont en conformité avec les exigences des Traités européens.
- Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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- 27 oct. 2018
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- Réf : 0145
Note de l'éditrice
Les substances bénéficiant d’un numéro ELINCS sont considérées comme des substances « phase-in » dans le cadre de la réglementation REACH. De ce fait, l’ensemble de ces substances a été notifié et possède une numéro d’enregistrement. À ce jour, il n’existe donc plus de spécificité réglementaire pour les substances ayant un numéro ELINCS.
Vous vous fournissez au sein de l’Union européenne, vous importez ou fabriquez une substance dont le numéro européen (CE) est du type 4xx-xxx-x, ou un mélange contenant une telle substance. Vous vous demandez quelles sont vos obligations.
Vous utilisez une substance avec un numéro ELINCS.
- Qu’est-ce que les substances ELINCS ?
- Quelles sont leurs spécificités réglementaires ?
- Comment être en conformité avec les réglementations relatives ? Quelles sont les contraintes liées à leur utilisation ?
