, titulaire de pouvoirs de police. Ces pouvoirs lui donnent compétence pour dresser un procès... -verbal. Sur la base de ce procès-verbal, plusieurs types de sanctions peuvent vous être infligés : par l’autorité... ). Fonctionnaires et agents chargés des contrôles Les infractions sont constatées par les procès... (article L. 172-14 du Code de l’environnement). Délai de transmission du procès...
Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.
Une infraction à la réglementation environnementale a été commise et un procès-verbal a été... de quatre mois pour les contraventions et d’un an pour les délits, à compter de la date de clôture du procès... les conséquences d’un procès civil (frais de défense, atteinte à l’image, etc.). La procédure... Nature Environnement, le dispositif de la transaction pénale méconnaîtrait notamment le droit à un procès...
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par le maître d’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie... l’objet d’un procès-verbal ; la « préréception », qui intervient préalablement à la réception... ’obtenir systématiquement un procès-verbal de réception signé du maître d’ouvrage (section 6.3... souvent le procès-verbal de réception). L’opinion généralement répandue selon laquelle c’est l’architecte...
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