de renseignement du vendeur d’un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée, prévue à l’article L... de renseignement sur la manipulation des substances chimiques et radioactives au seul vendeur qui aurait exploité... de décision de justice Constitue une obligation de sécurité de résultat pour le vendeur la livraison... dont la responsabilité est mise en cause par un consommateur peut se retourner contre un précédent vendeur...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
primordial afin de permettre au vendeur et à l'acquéreur de contracter aux meilleures conditions... des parties (vendeur ou acheteur) ainsi que sur les possibilités de les aménager contractuellement. Le droit... les déclarations du vendeur dans différents domaines (financier, comptable, fiscal, social, juridique, etc... sur la garantie de passif, généralement accordée par le vendeur. Dans ce cadre, la pratique des audits d...
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du vendeur lui demandant de valider des applications logicielles qu’il avait élaborés pour le client... ’informations. Ainsi, le vendeur de matériel doit s’informer des besoins de son client, et informer ensuite... la Cour de cassation a ainsi jugé que le vendeur ou le prestataire informatique professionnel était tenu d... dispose que « la garantie que le vendeur doit à l’acquéreur, a deux objets : le premier est la possession...
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Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur le risque encouru vis-à-vis des tiers (par exemple, des riverains, une association de défense de l’environnement) qui souhaiteraient faire valoir un préjudice lié à l’exploitation de votre installation.
180 fiches actions pour auditer et améliorer vos réponses aux obligations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement
Dans le cadre de la cession de votre activité ou installation sous le régime des installations classées pour l’environnement (ICPE), vous vous interrogez :
La première étape consiste à informer votre successeur de l’état environnemental du site.
Vous devez ensuite veiller à la déclaration du changement d’exploitant auprès de l’administration, et dans certains cas, à l’obtention d’une autorisation préalable au changement d’exploitant.
Vous devez enfin faire attention aux clauses du contrat conclu avec votre successeur, de manière à transférer ou à vous répartir les responsabilités liées au passif environnemental du site.
Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.
Vous souhaitez vendre le terrain sur lequel vous avez exploité une ICPE, vous vous interrogez sur vos obligations :
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