’information, qui se cumulent entre elles : l’obligation de droit commun qui pèse sur chaque vendeur ; l’obligation... spécifique qui pèse sur le vendeur d’un terrain sur lequel a été exploitée une ICPE ; l’obligation... [...]
10 août 2015
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’information, qui se cumulent entre elles : l’obligation de droit commun qui pèse sur chaque vendeur ; l’obligation... spécifique qui pèse sur le vendeur d’un terrain sur lequel a été exploitée une ICPE ; l’obligation... [...]
10 août 2015
de renseignement du vendeur d’un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée, prévue à l’article L... de renseignement sur la manipulation des substances chimiques et radioactives au seul vendeur qui aurait exploité... de [...]
10 juil. 2003
primordial afin de permettre au vendeur et à l'acquéreur de contracter aux meilleures conditions... des parties (vendeur ou acheteur) ainsi que sur les possibilités de les aménager contractuellement. Le droit... les déclarations du [...]
10 avr. 2014
Le Gouvernement souhaite baisser le coefficient d’énergie primaire pour faciliter l’électrification des logements. Derrière la façade des bonnes intentions,...
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