Fiche pratique | Réf : 1501

Vendre un terrain occupé par une installation classée

Auteur(s) : Solange VIGER

Relu et validé le 27 nov. 2016

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De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-1501

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Vous souhaitez vendre le terrain sur lequel vous avez exploité une ICPE, vous vous interrogez sur vos obligations :

  • Quelles informations devez-vous délivrer à l’acquéreur ?
  • Après la vente, continuerez-vous à être responsable vis-à-vis de l’administration ?

Étapes :

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Faq

Qu’est-ce qu’une garantie financière ?

Aller plus loin

Références réglementaires

Code de l’environnement

  • articles L. 125-6 et L. 125-7
  • articles L. 512-20 et suivants, L. 514-20, L. 556-1

Glossaire

Préjudice

Tort causé à quelqu’un, atteinte à sa santé, ses biens, son moral.

Responsabilité

Obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences administratives, civiles et pénales.


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