Fiche pratique | Réf : 0786

Céder son activité ou son installation sous le régime des installations classées pour l’environnement (ICPE)

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 15 mai 2012

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MOTS-CLÉS

ICPE   |   installation classée   |   environnement   |   bail   |   contrat   |   vente   |   clause - autorisation –enregistrement   |   déclaration - remise en état   |   changement d’exploitant

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0786

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Dans le cadre de la cession de votre activité ou installation sous le régime des installations classées pour l’environnement (ICPE), vous vous interrogez :

  • sur votre obligation d’informer votre successeur sur l’état environnemental du site ?
  • sur la manière d’informer l’administration du changement d’exploitant ?
  • sur la manière de préserver vos intérêts, eu égard au passif environnemental de votre site ?

La première étape consiste à informer votre successeur de l’état environnemental du site.

Vous devez ensuite veiller à la déclaration du changement d’exploitant auprès de l’administration, et dans certains cas, à l’obtention d’une autorisation préalable au changement d’exploitant.

Vous devez enfin faire attention aux clauses du contrat conclu avec votre successeur, de manière à transférer ou à vous répartir les responsabilités liées au passif environnemental du site.

Étapes :

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Faq

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de son obligation d’informer son successeur ?
Que doit contenir une clause environnementale ou de passif environnemental ?

Aller plus loin

Référence réglementaire

  • Code de l’environnement
    • titre premier du livre V, article L. 514-20
    • titre premier du livre V, articles R. 512-68 et R. 516-1

Glossaire

Exploitant

Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter.


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