Céder son activité ou son installation sous le régime des installations classées pour l’environnement (ICPE)

Vous pouvez être lié à votre acheteur ou à votre bailleur :

• par un contrat de vente de l’activité ou de l’installation ;
• par un bail portant sur les murs de l’installation, en cas de cession de la seule activité.

Quel que soit le contrat, et quel que soit le régime de classement de votre installation (D, DC, E, A, AS) vous avez une obligation d’information de votre successeur, qui repose soit sur le droit général des contrats, soit sur la réglementation des ICPE.

Le non-respect de votre obligation d’information vous expose à un risque juridique.

Une obligation générale d’information

En droit français, il existe un principe selon lequel les cocontractants sont tenus l’un envers l’autre d’une obligation générale de renseignement.

Appliqué à l’environnement, ce principe implique que le cédant d’une activité ou d’une installation classée pour l’environnement a l’obligation générale d’informer l’acheteur de tout élément relatif à :

• l’exploitation passée : incidents, accidents, plaintes, rapports de non-conformité, etc. ;
• la situation administrative de l’installation : arrêté initial, arrêtés complémentaires, courrier de l’administration, etc.

Une obligation spécifique d’information

Le législateur a prévu une obligation d’information spécifique à certaines installations classées pour l’environnement : lorsqu’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur (article L. 514-20 du Code de l’environnement).

Cette information porte obligatoirement sur :

• l’exploitation de l’ICPE ;
• les dangers ou inconvénients importants qui résultent de cette exploitation, « pour autant que le vendeur les connaisse » (article L. 514-20 du Code de l’environnement ) ; cet élément d’information est par nature subjectif et amènera le juge, en cas de contentieux, à apprécier le rapport de force existant entre les parties contractantes,
• la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives.

Le risque juridique attaché au non-respect de votre obligation d’information

Le non-respect de votre obligation d’information implique que vous ne délivrez pas des informations essentielles à l’autre partie, concernant les dangers et/ou pollutions qui peuvent affecter votre installation.

Ce défaut d’information peut être constitutif d’un dol ou d’un vice caché.

• Le dol est constitué par le comportement consistant à tromper votre interlocuteur, notamment en lui cachant des informations importantes.
• Le vice caché est constitué par le défaut non apparent qui affecte la chose vendue ou louée, et qui la rend impropre à l’usage auquel celle-ci est destinée, ou qui en diminue tellement cet usage que votre interlocuteur n’aurait pas contracté avec vous ou n’en aurait donné qu’un moindre prix.

Le dol ou le vice caché, s’ils sont reconnus par le juge, peuvent aboutir à votre condamnation à verser des dommages et intérêts à la personne avec laquelle vous avez contracté.