6. Glossaire
ADPIC
Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle touchant au Commerce.
ALENA ; North American Free Trade Agreement (NAFTA)
Accords de Libre Echange de l’Amérique du Nord.
AMM
Autorisation de Mise sur le Marché.
ANSM
Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé.
ASMR
Amélioration du Service Médical Rendu correspond au progrès thérapeutique apporté par un médicament.
BPF
Bonnes Pratiques de Fabrication.
CPI
Code de la Propriété Intellectuelle.
DTSA ; Defend Trade Secret Act
Loi fédérale des États-Unis permettant au propriétaire d’un secret commercial de poursuivre en justice fédérale lorsque ses secrets commerciaux ont été détournés.
EEA ; Economic Espionage Act
Loi sur l’espionnage...
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