1. Différences entre marchés publics et privés
1.1 Marchés privés : secteur libre
C'est le domaine de la liberté contractuelle (libre négociation avec le client) seulement limitée par les lois « d'ordre public » (auxquelles on ne peut pas déroger).
Le principe de la liberté contractuelle (corollaire du principe de la liberté du commerce et de l'industrie) signifie que le contrat signé « fait la loi des parties ».
Mais, tout contrat signé est la résultante d'un rapport de forces et d'une négociation.
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Limites
Il existe toutefois des limitations à ce principe, exprimées par des textes législatifs et réglementaires de...
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Différences entre marchés publics et privés
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