3. « Paquet législatif » de l’UE sur les marchés publics
Une directive unique , en date du 31 mars 2004 (concernant la passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux), publiée au Journal officiel de l’Union européenne ( JOUE ) du 30 avril 2004, régit actuellement la matière.
Cette directive (tenant lieu de loi-cadre européenne) a visé à refondre la législation communautaire en matière de marchés publics en un texte unique clair et transparent, l’objectif étant la création d’un véritable marché intérieur européen dans le domaine des achats publics. Cette législation n’a pas pour objet de remplacer le droit national, mais d’assurer le respect des principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence lors de la passation des marchés publics dans l’ensemble des États membres....
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« Paquet législatif » de l’UE sur les marchés publics
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