2. Utilité de séparer marchés publics et privés
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Sur la dévolution des marchés
Les modes de passation sont réglementés dans les marchés publics, l’article 1 er du Code des marchés publics rappelant que « les marchés publics (…) respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ces obligations sont mises en œuvre conformément aux règles fixées par le présent code . »
Ces règles s’expliquent parce que c'est l'argent public qui est en jeu.
Au contraire, la liberté contractuelle dans les marchés privés permet au maître d'ouvrage de contracter avec...
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Utilité de séparer marchés publics et privés
« Paquet législatif » de l’UE sur les marchés publics
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