Information préventive des populations
Prévention des risques naturels majeurs

Les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques prévisibles.

Le Livre V – Titre VI – Chapitre 1 ^er du code de l'Environnement « Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs de l'Environnement » définit les conditions d'intervention de l'autorité publique dans le cadre de la prévention par anticipation de risques naturels majeurs ou après une catastrophe si les communes n'ont pas établies un PPRn ou si celui-ci n'a pas été respecté.

Avec le développement des sites internet des communes, chaque...