2. Adaptation des règles de sécurité et cas particuliers d’application du règlement
2.1 Procédure d’adaptation des règles de sécurité (arrêté du 10 octobre 2005 (GN4)
Les dispositions prises en application de l’article R. 123-13 du Code de la construction et de l’habitation ne peuvent avoir pour effet de diminuer le niveau de sécurité des personnes.
Le permis de construire ou l’autorisation de travaux doivent mentionner les dispositions exceptionnelles approuvées par l’autorité compétente.
Chaque disposition envisagée en atténuation doit faire l’objet d’une demande écrite comportant les justifications aux atténuations sollicitées et, le cas échéant, les mesures nécessaires pour les compenser.
Les atténuations peuvent porter sur le comportement au feu des matériaux et des éléments de construction...
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Adaptation des règles de sécurité et cas particuliers d’application du règlement
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