3. Contrôles des établissements
3.1 Notification des décisions (GN 11)
Prescriptions imposées et motivées par référence aux articles du Code de la construction et de l’habitation ou du présent règlement, ainsi qu’aux prescriptions du permis de construire.
Elles sont assorties de délais d’exécution raisonnables si elles sont édictées en cours d’exploitation à la suite d’une visite de la commission de sécurité.
Le délai d’exécution d’une prescription imposée par une commission après une visite de l’établissement peut être immédiate en fonction soit du non-respect d’une règle qui peut mettre en danger l’occupant ou d’une modification de base sur la différence entre l’effectif prévu et l’effectif réel.
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