2. Quelles sont les modalités inhérentes à la demande d’agrément ?
L’organisme doit avoir présenté une demande écrite d’agrément au ministère en charge de l’Environnement. Celle-ci comporte différents éléments.
Si l’organisme est une personne morale, la demande doit comporter sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social, sa structure juridique ainsi que la qualité du signataire de la demande.
Si l’organisme est une personne physique, les nom, prénom et domicile doivent être mentionnés.
La liste des rubriques de la nomenclature des installations classées pour lesquelles l’agrément est demandé sera également fournie, ainsi que l’attestation d’accréditation en cours de validité couvrant les rubriques concernées.
Dans le cas d’une personne morale, les informations suivantes doivent reprendre les statuts de...
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Quelles sont les modalités inhérentes à la demande d’agrément ?
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