1. Choisissez un organisme de contrôle agréé
Les organismes de contrôle doivent être titulaires d’un agrément délivré par le ministre en charge de l’Environnement. Cet agrément est délivré à l’organisme sous certaines conditions.
L’organisme doit tout d’abord être accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC) ou un autre organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA) sur la base de la norme NF EN ISO CEI 17020 (Critères généraux pour le fonctionnement des différents types d’organismes procédant à l’inspection).
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Choisissez un organisme de contrôle agréé
Quelles sont les modalités inhérentes à la demande d’agrément ?
Sources bibliographiques
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