7. Glossaire
Agrément
Procédure de reconnaissance des compétences d’un organisme pour effectuer par exemple le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration.
Contrôle périodique
Contrôle spécifique à certaines installations classées soumises à déclaration, destiné à s’assurer du respect de certaines prescriptions réglementaires et techniques définies dans l’arrêté de prescriptions générales.
Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)
Installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité des riverains, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de...
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