3. Juridictions spécialisées
À noter qu’il existe de nombreuses juridictions, autres que les tribunaux administratifs, pouvant statuer en premier niveau ou en appel, dites « juridictions spécialisées », à savoir :
-
pour des juridictions financières :
la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers,
la Cour des comptes,
les chambres régionales des comptes,
la Cour de discipline budgétaire et financière ;
-
pour assurer la discipline au sein de certaines professions :
la Section disciplinaire des ordres professionnels (architectes, commissaires aux comptes, médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens,...
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Juridictions spécialisées
Cour administrative d’appel
Sites Internet
Service public de la diffusion du droit : http://www.legifrance.gouv.com
Site du ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr
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