5. Bilan d’application du régime de la déclaration avec contrôle périodique
Le contrôle périodique des installations classées a mis du temps à se mettre en place et a fait l’objet d’ajustement depuis sa création. S’il semble aujourd’hui bien encadré, il convient de se poser la question de son efficacité.
Concernant l’effective réalisation des contrôles périodiques, l’administration dispose de peu de moyens pour s’assurer qu’une installation donnée répond bien à son obligation. La sanction prévue à l’article R. 514-5 du code de l’environnement semble peu dissuasive au regard des chiffres disponibles. En effet, déjà en 2013, la circulaire relative aux thèmes d’actions nationales de l’inspection des installations classées et de prévention des risques anthropiques pour l’année 2013 (non publiée) indiquait déjà, après seulement quatre années de mise en place, que peu de contrôles périodiques étaient réalisés, y compris pour les installations...
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Bilan d’application du régime de la déclaration avec contrôle périodique
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