5. Cessation d’activité
En ce qui concerne la cessation d’activité, les dispositions du code de l’environnement qui sont applicables aux installations soumises à autorisation sont applicables à l’identique aux installations relevant du régime d’enregistrement. La cessation d’activité devra donc être déclarée au préfet . Les procédures applicables sont définies aux articles R. 512-46-25 et suivants du code de l’environnement. La loi ASAP (loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique) prévoit, en son article 57, que « L’exploitant fait attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ainsi que...
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Cessation d’activité
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