Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : contrôle

La législation des installations classées vise non seulement à réglementer la mise en service et l’exploitation d’une activité soumise à la nomenclature des installations classées mais aussi son contrôle par l’autorité administrative .

Le contrôle d’une installation classée permet à l’autorité administrative de déterminer si l’installation contrôlée est conforme ou non aux exigences réglementaires et prescriptions techniques fixées par voie d’arrêté. Il est effectué par l’inspection des installations classées ou peut être confié, pour les installations à faible risque, à des organismes spécifiquement agréés pour effectuer les contrôles dans un périmètre préétabli par l’administration.

En cas de non-respect des règles par l’exploitant, l’autorité administrative dispose de la mise en demeure et du procès-verbal et d’un arsenal de sanctions administratives et pénales pour imposer une exploitation régulière. Elle peut contrôler à tout moment l’installation classée, même si l’exploitant surveille et déclare lui-même ses émissions polluantes et ses déchets. L’ensemble des évènements d’exploitation est pris en compte : incidents et accident, modification d’activité, changement d’exploitant, plaintes de voisinage, vieillissement des équipements, évolution de l’urbanisme et de l’environnement. Anticiper, veiller, prévenir et corriger sont les maîtres mots d’un exploitant responsable pour qui le contrôle de ses installations rythme l’exploitation et consacre l’intégration de l’installation à son environnement.