4. Conclusion
Le régime de la déclaration constitue le premier niveau d'exigence réglementaire environnementale applicable aux installations industrielles. Associé aux activités présentant le moins de risques chroniques ou accidentels au regard des enjeux environnementaux, ce régime est moins contraint que d'autres (enregistrement ou autorisation) et l'administration en charge du contrôle régalien y affecte peu de moyens en termes de suivi et de contrôle.
Afin de combler ce déficit qui pourrait, dans le cas d'activités sources de nuisances plus significatives, porter atteinte aux intérêts environnementaux visés par le code de l'environnement, le législateur a complété le cadre réglementaire en créant le régime de déclaration avec contrôle périodique. Ce régime particulier transfère entre autres les missions de contrôle à des organismes agréés par le ministère, permettant ainsi...
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