13. Glossaire
Arrêté préfectoral
Acte administratif concernant une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant du préfet imposant l’exécution d’un certain nombre de prescriptions.
Exploitant
Personne physique ou morale titulaire (ou demandeur de l’autorisation d’exploiter). Un dépositaire d’un dossier de demande d’autorisation environnementale est aussi communément appelé un pétitionnaire.
Prescriptions
Dispositions imposées par l’Administration (préfectorale ou autre) qui peuvent concerner le domaine technique, des délais à...
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