8. Conditions de remise en état du site
8.1 Réglementation
La question de la remise en état du site d’une installation classée était classiquement abordée en fin d’exploitation. Jusqu’à la parution du décret du 9 juin 1994 modifiant le décret du 21 septembre 1977 relatif aux ICPE, la cessation d’activité était réglée par les alinéas 2 et 3 de l’ancien article 34. Celui-ci imposait simplement à l’exploitant d’une installation classée qui cessait son activité d’en informer le préfet dans le délai d’un mois suivant la cessation.
Aujourd’hui, l’article 34-1, paragraphe I du décret du 21 septembre 1977, dispose :
« Lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, son exploitant remet son site dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients...
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Conditions de remise en état du site
Bibliographie
Le lecteur intéressé pourra se reporter aux différentes rubriques du traité Environnement pour plus de renseignements.
Sites Internet
Informations générales
Institut national de la statistique et des études économiques INSEE http://www.insee.fr
Bureau de recherches géologiques et minières...
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