2. Analysez les conséquences du résultat de vos recherches
En fonction du résultat de vos recherches, soit votre établissement :
ne relève pas des installations classées (vous serez alors soumis au règlement sanitaire départemental) ;
relève uniquement du régime de la déclaration (vous devrez déposer un dossier de déclaration) ;
relève du régime de l’enregistrement avec ou sans activités soumises à déclaration, (il conviendra de déposer un dossier d’enregistrement) ;
relève du régime de l’autorisation, avec ou sans rubriques soumises à déclaration et/ou à enregistrement (vous devrez alors déposer un dossier de demande d’autorisation).
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Analysez les conséquences du résultat de vos recherches
Constituez le dossier de demande d’autorisation d’exploiter
Sources bibliographiques
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