4. Conclusion
Certaines ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) soumises à autorisation doivent rédiger un bilan décennal . L'arrêté du 29 juin 2006 prévoit que toutes les ICPE concernées, selon la date de leur autorisation, devront remettre leur bilan au plus tard le 30 juin 2007.
L'exploitant d'une ICPE soumise à autorisation et pour certains seuils doit présenter un bilan de fonctionnement au préfet. La liste des catégories d'installations concernées a été fixée par l'arrêté du 17 juillet 2000 mais, selon une circulaire du 25 octobre 2000, le préfet peut imposer la réalisation de ce bilan à toute autre installation si la situation de cette dernière le justifie.
Ce bilan de fonctionnement comporte des aspects très variés : positionnement réglementaire et technique, coûts environnementaux,...
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