Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - Bilan de fonctionnement

Lorsqu'un site est régi par un arrêté d'autorisation d'exploiter pour ces activités, l'exploitant doit respecter les prescriptions de son arrêté mais également satisfaire à des obligations réglementaires qui découlent de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Parmi ces obligations, un bilan de fonctionnement est exigé pour certaines rubriques dont la liste est définie par l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2004 modifié, entre autres, par l'arrêté du 29 juin 2006.

Cette obligation découle de la directive IPPC ( Integrated Pollution Prevention and Control ) n ^o  96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (codifiée par la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution) mais reste une spécificité française. En effet, le bilan de fonctionnement n'apparaît pas dans le texte de la directive mais permet de répondre à deux obligations de la directive IPPC :

• l'exigence de révision périodique des conditions d'autorisation (article 13 de la directive IPPC) ;

• le réexamen et l'actualisation éventuelle des conditions d'autorisation des installations existantes (article 5 de la directive IPPC).

Lors de la transcription en droit français de cette directive, il a été fait le choix que le réexamen de l"arrêté préfectoral d"autorisation des établissements IPPC se fasse sur la base de la remise par l"exploitant d"un bilan de fonctionnement tous les 10 ans. Ce bilan de fonctionnement est imposé par l"article R. 512-45 du code de l'environnement (codification de l'article 17-2 du décret du 21 septembre 1977). L"arrêté du 29 juin 2004 modifié fixe la liste des rubriques concernées par la directive IPPC ainsi que le contenu et les échéances du dépôt des bilans de fonctionnement.

La réalisation d'un bilan de fonctionnement permet au préfet de réexaminer et, si nécessaire, d'actualiser les conditions de l'autorisation délivrée à l'exploitant d'une installation au titre de la réglementation des ICPE. Le bilan de fonctionnement est élaboré par l'exploitant et transmis au préfet.

Ce bilan de fonctionnement comprend, au minimum, six parties :

• l'analyse du fonctionnement de l'installation ;

• l'analyse des effets ;

• l'analyse des performances en...