4. Nomenclature des déchets
La décision de la Commission européenne 2000/532/CE du 3 mai 2000 a été transposée en droit français par la parution du décret 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets. Ce décret établit une liste unique de déchets.
Les critères et méthodes d’évaluation des propriétés dangereuses du déchet sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’Environnement, après avis du Conseil supérieur des installations classées.
Pour des cas exceptionnels et sur la base de preuves techniques et scientifiques fournies par le détenteur à partir d’expertises extérieures, le préfet peut décider qu’un déchet classé sur la liste comme dangereux ne possède aucune des propriétés de dangerosité.
À l’inverse, un déchet qui n’est pas classé comme dangereux sur la liste et qui présente, cependant, une ou plusieurs des propriétés énumérées dans...
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Nomenclature des déchets
Réglementation spécifique aux déchets non liés au procédé
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