2. Comment fonctionne une CSS ?
2.1 Composition et présidence d’une CSS
La commission est composée d’un membre au moins choisi dans chacun des cinq collèges suivants :
vous-même, ou une personne que vous avez désignée pour vous représenter, choisie dans votre entreprise ou dans un organisme professionnel (par exemple, fédération ou syndicat professionnel) ;
administrations de l’État, avec au moins un représentant du préfet de département (du préfet de police à Paris) et du service en charge de l’inspection des installations classées ;
élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale concernés (par exemple, représentant de la commune d’implantation) ;...
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Comment fonctionne une CSS ?
Quel est le rôle de la CSS ?
Sources bibliographiques
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