6. Foire aux questions
Est-il possible de protéger certaines informations parmi celles qui sont communiquées à la CSS ?
Oui, il est possible, en application de l’article R. 125-8-3 du Code de l’environnement , de demander au préfet de département (le préfet de police à Paris) que soient exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission :
les indications susceptibles de porter atteinte aux secrets de fabrication ;
les indications de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
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