7. Foire aux questions
Qu’est-ce que la Charte de l’environnement ?
En France, la Charte de l’environnement a été promulguée le 1 er mars 2005. C’est un texte à valeur constitutionnelle ; elle a donc une valeur supérieure aux lois et règlements, lesquels doivent en respecter les principes. La Charte de l’environnement consacre les droits de l’homme et de la société dans son environnement.
Quelle est la différence entre concertation et information ?
La concertation correspond au droit, pour le public, d’exprimer une opinion dans le processus des décisions relatives à l’environnement.
L’information correspond au droit, pour le public, de pouvoir obtenir la communication de données relatives à l’environnement.
Qu’est-ce que la...
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Tableau des obligations de concertation selon le régime ICPEQuelles sont les obligations de concertation du public, selon le régime ICPE auquel votre installation est soumise ?
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