1. Que dit la Charte de l’environnement ?
Il a été jugé que les principes énoncés par la Charte de l’environnement s’imposent directement aux autorités administratives dans les domaines de compétences qui leur sont propres ( Conseil d’État, Assemblée, 3 octobre 2008, n° 297931 ). Ces principes doivent donc guider l’action de l’Administration ; à défaut, elle risque de voir ses décisions censurées par le juge.
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Que recouvre la notion de concertation ?
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Tableau des obligations de concertation selon le régime ICPEQuelles sont les obligations de concertation du public, selon le régime ICPE auquel votre installation est soumise ?
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