Erreurs à éviter
Mener une procédure d'autorisation

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FIC0054 V1 Fiche pratique

Erreurs à éviter
Mener une procédure d'autorisation

Auteur(s) : Gérard GIRIN

Relu et validé le 13 novembre 2016 | Read in english

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6. Erreurs à éviter

6.1 Ne transmettez pas un dossier incomplet

Insuffisamment étayé, il sera susceptible d’être classé irrecevable, entraînant au mieux un retard dans la procédure d’instruction, au pire l’annulation de l’arrêté d’autorisation pour insuffisance de l’étude d’impact (par exemple).

HAUT DE PAGE

6.2 Ne négligez pas les différentes instances consultées par le préfet chargées de lui donner leur avis

Même si le préfet n’a pas obligation de suivre ces avis (sauf pour celui du CoDERST dans le cas où il serait défavorable...

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